Décisions du Conseil Municipal du 26 05 2020
26/05/2020

COMMUNE DE MERTEN

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 mai 2020 : Le mardi vingt-six mai de l’an deux mille vingt, à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de MERTEN en raison de la crise sanitaire, sous la présidence de Monsieur Jean NAVEL, doyen d’âge des élus du conseil.

Nombre de conseillers élus: 19 En fonction: 19 Conseillers présents : 19

Procurations : 0

Présents : Joëlle HOFFMANN, Sébastien LAUER, Nicole BOULANGER, Jean NAVEL, Giuseppa GATTI, Fabien ZIMMER, Dorothée GOMEZ, Claudy HUMBERT, Rachel ERCKER, Jean- Bernard TOFFANO, Céline WOLFF, Patrick BOULANGER, Aurélie MATZ, Cédric SCHOBERT, Laurence BRACH, Jean-Marc KELLER, Marie-Antoinette KIFFER, Timo LORRAIN, Nathalie HAUS

Représenté par procuration : 0

Absents non excusés et non représentés: 0

Le Conseil municipal élit un secrétaire de séance, en l’occurrence, Aurélie MATZ.

Lecture est faite du compte rendu de la précédente séance qui est adopté à l’unanimité.

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OBJET 20200526-1 : PROCES-VERBAL DE L’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE L’ELECTION DU MAIRE:

Procès-verbal de l'installation du conseil municipal et de l'élection du maire.

Commune de MERTEN - mardi vingt-six mai deux mille vingt à dix-neuf heures trente.

Vu le code général des collectivités territoriales,

L'an deux mille vingt, le 26 Mai, à 19h30, les membres du conseil municipal proclamés élus à la suite des récentes élections municipales du 15 mars 2020, se sont réunis dans la salle des fêtes de MERTEN sur la convocation qui leur a été adressée par le maire sortant, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

Mme Joëlle HOFFMANN, M. Sébastien LAUER, Mme Nicole BOULANGER, M. Jean NAVEL, Mme Giuseppa GATTI, M. Fabien ZIMMER, Mme Dorothée GOMEZ, M. Claudy HUMBERT, Mme Rachel ERCKER, M. Jean - Bernard TOFFANO, Mme Céline WOLFF, M. Patrick BOULANGER, Mme Aurélie MATZ, M. Cédric SCHOBERT, Mme Laurence BRACH, M. Jean-Marc KELLER, Mme Marie-Antoinette KIFFER, M. Timo LORRAIN, Mme Nathalie HAUS

Absents ayant donné procuration : aucun

Absents excusés : aucun

Absents non excusés : aucun

La séance a été ouverte sous la présidence de M. Gaston LAUER, maire sortant, qui, après l'appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installer :

Mme Joëlle HOFFMANN, M. Sébastien LAUER, Mme Nicole BOULANGER, M. Jean NAVEL, Mme Giuseppa GATTI, M. Fabien ZIMMER, Mme Dorothée GOMEZ, M. Claudy HUMBERT, Mme Rachel ERCKER, M. Jean Bernard TOFFANO, Mme Céline WOLFF, M. Patrick BOULANGER, Mme Aurélie MATZ, M. Cédric SCHOBERT, Mme Laurence BRACH, M. Jean-Marc KELLER, Mme Marie-Antoinette KIFFER, M. Timo LORRAIN, Mme Nathalie HAUS

dans leurs fonctions de conseillères municipales ou conseillers municipaux.

Avant d’inviter le doyen d’âge des nouveaux élus présents, M. Jean NAVEL, à prendre sa place afin de présider la suite de la séance en vue de l’élection du maire

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Le conseil a choisi pour secrétaire Aurélie MATZ, et Fabien ZIMMER et Cédric SCHOBERT comme assesseurs constituant le bureau,

Après un appel de candidatures, duquel il ressort que Mme. Joëlle HOFFMANN et Monsieur Jean NAVEL sont candidats, il est procédé au déroulement du vote au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal.

Le président a invité le conseil à procéder à l'élection du maire conformément aux dispositions prévues par l'article L 2122-7 du code CGCT.

Élection du maire : votants présents 19

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins: 19

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 19

- majorité absolue : 10

Ont obtenu :

- Mme Joëlle HOFFMANN : 11 voix

- Mr Jean NAVEL: 8 voix

Mme Joëlle HOFFMANN, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée maire, puis après avoir déclaré accepter d'exercer cette fonction, a été installée dans cette fonction.

OBJET 20200526-2: - FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS :

Sous la présidence de Mme le Maire, Joëlle HOFFMANN, qui expose que:

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-2 ;

Et considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

Il est possible de nommer cinq adjoints,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide la création de quatre postes d'adjoints au Maire.

OBJET 20200526-3: - ELECTION DES ADJOINTS:

Mme. Joëlle HOFFMANN, Maire, préside cette séance en vue de l'élection du groupe de quatre adjoints, conformément à la nouvelle législation conformément au CGCT et à la récente délibération confirmant le nombre d’adjoints fixés à quatre.

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires: à savoir scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.

Le conseil a choisi pour secrétaire Aurélie MATZ, Fabien ZIMMER et Cédric SCHOBERT. comme assesseurs constituant le bureau,

Après un appel de candidatures, duquel il ressort que les listes:

A) NAVEL, proposant comme adjoints Jean NAVEL, Dorothée GOMEZ, Jean Claude HUMBERT, Giuseppa GATTI

B) LAUER, proposant comme adjoints Sébastien LAUER, Rachel ERCKER, Jean Bernard TOFFANO, Nicole BOULANGER

Sont candidates, il est procédé au déroulement du vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 19

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 19

- majorité absolue : 10

A obtenu :

- Liste A: NAVEL : 10 voix

- Liste B: LAUER: 9 voix

Mme Joëlle HOFFMANN, Maire, proclame adjoints les candidats de la liste NAVEL qui ayant obtenu la majorité absolue, ont pris rang dans l’ordre du tableau (suivant celle de la liste présentée):

M. Jean NAVEL, né le 06.07.1950 1er adjoint (suffrages obtenus 10/19)

Mme Dorothée GOMEZ, née le 01/06/1977 2ème adjointe (suffrages obtenus 10/19)

M. Jean Claude HUMBERT, né le 30/04/1952 3ème adjoint (suffrages obtenus 10/19)

Mme GATTI Giuseppa, née le 21/06/1962 4ème adjoint (suffrages obtenus10/19)

sont investis de la fonction d’adjoints puis ceux-ci après avoir déclaré accepter d'exercer cette fonction ont été installés.

OBJET 20200526-4: - TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL:

L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l'ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux (art. L 2121-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT).

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2122-10, l’ordre du tableau des adjoints est déterminé par l’ordre de nomination et entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.

DÉPARTEMENT de la MOSELLE

ARRONDISSEMENT de FORBACH-BOULAY MOSELLE

Effectif légal du conseil municipal: 19

Commune de MERTEN

Fonction

Nom

Prénom

Date de naissance

Date de l'élection

Nombre de suffrages obtenus

1

Maire

HOFFMANN

Joëlle

15/07/1958

26/05/2020

11

2

Adjoint

NAVEL

Jean

06/07/1950

26/05/2020

10

3

Adjoint

GOMEZ

Dorothée

01/06/1977

26/05/2020

10

4

Adjoint

HUMBERT

Jean Claude

30/04/1952

26/05/2020

10

5

Adjoint

GATTI

Giuseppa

21/06/1962

26/05/2020

10

6

Conseiller

BOULANGER

Patrick

16/03/1958

15/03/2020

206

7

Conseiller

TOFFANO

Jean

24/05/1958

15/03/2020

206

8

Conseiller

KIFFER

Marie-Antoinette

17/01/1959

15/03/2020

206

9

Conseiller

HAUS

Nathalie

01/11/1964

15/03/2020

206

10

Conseiller

KELLER

Jean-Marc

31/12/1967

15/03/2020

206

11

Conseiller

ZIMMER

Fabien

06/09/1969

15/03/2020

206

12

Conseiller

BOULANGER

Nicole

01/06/1971

15/03/2020

206

13

Conseiller

LAUER

Sébastien

19/03/1973

15/03/2020

206

14

Conseiller

BRACH

Laurence

24/04/1976

15/03/2020

206

15

Conseiller

WOLFF

Céline

09/01/1977

15/03/2020

206

16

Conseiller

SCHOBERT

Cédric

03/01/1978

15/03/2020

206

17

Conseiller

ERCKER

Rachel

20/05/1979

15/03/2020

206

18

Conseiller

LORRAIN

Timo

02/12/1979

15/03/2020

206

19

Conseiller

MATZ

Aurélie

17/10/1983

15/03/2020

206

En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales (art. L 2121-1 du CGCT) :

1° Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;

2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus

3° Et, à égalité de voix, par priorité d'âge.

Le tableau prévu à l'article L 2121-1 du CGCT est transmis au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints.

Le tableau des conseillers municipaux indique les noms, prénoms et âge des conseillers, la date et le lieu de leur élection et le nombre de suffrages qu'ils ont obtenus. D'autres mentions telles que la profession, l'adresse et la nationalité (concernant notamment les conseillers municipaux ressortissants des États membres de l'Union européenne) peuvent figurer sur le tableau, ainsi que des informations relatives à l'appartenance politique des élus et à la nature de leurs mandats et fonctions électives

(Extrait de la circulaire du 3 mars 2008 relative à l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs locaux).

OBJET 20200526-5: COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES:

Le Maire expose au Conseil, la nécessité de composer d’urgence la Commission d’appel d’offres afin de pouvoir la réunir rapidement dans le cadre des opérations d’investissement en cours,

Informe que cette commission (CAO) est un organe collégial qui intervient obligatoirement dans les procédures de marchés publics (appel d’offres, marché négocié ou dialogue compétitif), que le code des marché publics prévoit que doit être constituée une CAO à caractère permanent, que l’élection des titulaires et des suppléants (art 22-II et III du CMP) sont élus au sein de la collectivité à représentation proportionnelle au plus fort reste, sur une même liste , au scrutin secret,

Après déclaration des candidatures

Liste A:

Titulaires

Suppléants

Nicole BOULANGER

Jean-Marc KELLER

Rachel ERCKER

Sébastien LAUER

Fabien ZIMMER

Céline WOLFF

Il est procédé au vote au scrutin secret.

Les résultats suivant la procédure détaillée ci-dessus sont proclamés:

Liste A a été retenue à la majorité des suffrages exprimés

Le Conseil Municipal,

Constitue la commission d’appel d’offres, à caractère permanent, à compter du 26.05.2020 composée des membres suivants:

Les membres votés par le Conseil Municipal

Titulaires

Suppléants

Nicole BOULANGER

Jean-Marc KELLER

Rachel ERCKER

Sébastien LAUER

Fabien ZIMMER

Céline WOLFF

Peuvent être invités:

D’autres personnes peuvent être invités à siéger dans la CAO, mais sans pouvoir participer aux délibérations, sous peine de rendre la procédure irrégulière (art 23):

Membres des services techniques chargés de l’exécution du marché ou, dans certains cas, d’en contrôler la conformité à la réglementation, des personnalités désignées par le Président en raison de leur compétence dans le domaine qui fait l’objet du marché, du comptable public ou du représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF).

OBJET 20200526-6: DESIGNATION DU DELEGUE DEFENSE:

Le Maire expose qu’il y a lieu de désigner aux instances préfectorales un délégué du conseil municipal appelé à représenter la commune pour les questions de défense

LE CONSEIL MUNICIPAL

Désigne au sein du conseil, son correspondant «Défense»:

Monsieur Cédric SCHOBERT.

Charge le Maire de notifier la présente aux instances préfectorales.

OBJET 20200526-7: DESIGNATION DU DELEGUE DU BASSIN VERSANT:

Le Maire expose que la commune de Merten fait partie d’une structure intercommunale «Syndicat intercommunal d’aménagement et de gestion de la Bisten et des affluents»

Que le Conseil Municipal dans sa délibération du 27.10.2010 avait émis un avis favorable à la réalisation d’une étude globale pour la renaturation et la lutte contre les inondations des cours d’eau du bassin versant de la Bisten

Que le conseil municipal dans sa délibération du 22.10.2013 a adopté les statuts de ce syndicat et nommé les délégués de la Commune au Comité Syndicat

Qu’il convient de reprendre une décision pour la désignation de ces délégués

LE CONSEIL MUNICIPAL

Désigne Monsieur Bernard TOFFANO, conseiller municipal, en qualité de délégués de la commune de MERTEN au Comité Syndical.

OBJET 20200526-8: DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes:

1° d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux;

2° de fixer, dans les limites d’un montant de 1000.00 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal;

3° De procéder, dans la limite unitaire de 400000.00 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévues par le Budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au A de l’article L 2221-5-1, sous réserve du C de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes.

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens immobiliers jusqu’à 4600.00 €;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts;

12° De fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux des domaines, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme;

15° D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

16° D’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10000.00 € par sinistre

18° De donner en application de l’article L 324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux actions menées par un établissement public foncier local;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100000.00 € par année civile;

21° D’exercer au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L214-1du code de l’urbanisme;

22° D’exercer au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code l’urbanisme;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

OBJET 20200526-9: DIVERS:

  • Madame le Maire informe les conseillers de la nécessité de fixer la date du conseil prévu pour le budget primitif, compte tenu des divers évènements prévus dans les semaines à venir. Le conseil valide la date du 08/06/2020, où l’ensemble des élus est disponible.

Pour extrait conforme,

Délibéré le jour, mois, an susdits,

Envoyé à la Sous-Préfecture le 28 mai 2020.

Le Maire: Joëlle HOFFMANN