Décisions du Conseil Municipal du 1er Décembre 2020
01/12/2020

COMMUNE DE MERTEN

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mardi 1er Décembre 2020 : Mardi Premier Décembre Deux Mille Vingt, à 18heures, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle des fêtes en raison des contraintes sanitaires de distanciation, sous la présidence de Madame Joëlle HOFFMANN, Maire.

Nombre de conseillers élus: 19 En fonction: 18 Conseillers présents: 15

Procurations : 3

Présents : HOFFMANN Joëlle, NAVEL Jean, HUMBERT Jean-Claude, GATTI Guiseppa, BOULANGER Patrick, TOFFANO Jean Bernard, KIFFER Marie-Antoinette, BOULANGER Nicole, LAUER Sébastien, BRACH Laurence, WOLFF Céline, SCHOBERT Cédric, ERCKER Rachel, KELLER Jean-Marc, HAUS Nathalie

Représentés par procuration : F. ZIMMER par TOFFANO Jean Bernard, D. GOMEZ par J. GATTI, T. LORRAIN par S. LAUER

Le Conseil municipal élit une secrétaire de séance en l’occurrence GATTI Guiseppa, assistée de HAUS Nathalie.

Le compte rendu de la précédente séance est adopté à l’unanimité sans aucune remarque.

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OBJET 2020/12/01 -1 – VENTE BÂTIMENT AGS

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la société IM EST est mandatée pour la vente du bâtiment AGS et sera commissionnée à hauteur de 5% sur une estimation d’un prix de vente compris entre 220000 et 240000 €.

Le lot vendu est constitué d’un immeuble d’habitation composé de sept logements, de deux garages sous bâtiment et d’un garage attenant, sur un terrain cadastré 057 et 388 d’une superficie totale de 1215m².

Un rendez-vous est pris avec IM EST pour le 02.12.2020, rendez-vous lors duquel les frais notariaux seront évoqués.

Les locataires ont été prévenus par courrier de la mise en vente de cet immeuble.

OBJET 2020/12/01- 2 – MAISONS FLEURIES

Le Conseil Municipal décide, afin de gratifier la vingtaine de participants aux concours des Maisons Fleuries, que les prix remis à chacun cette année seront un pot de fleurs accompagnée de la photo envoyée plastifiée.

Tous les membres étant d’accord, Madame le Maire charge la commission vie locale de faire le nécessaire et de prévoir la distribution des lots.

OBJET 2020/12/01 - 3 – SUBVENTIONS ASSOCIATIONS

Après en avoir débattu, les membres du Conseil Municipal décident de ne pas attribuer de subvention communale annuelle aux associations du fait de la crise sanitaire.

Ce point sera remis à l’étude lors des débats d’attributions de subventions communales annuelles pour l’année 2021.

Madame le Maire charge la commission vie locale de transmettre cette information par courrier aux associations concernées.

OBJET 2020/12/01 - 4 – INDEXATION DES LOYERS

Le Conseil Municipal qui est amené annuellement à adopter les loyers révisés après application des augmentations légales, prenant acte qu’aucune modification majeure ne nécessite un examen approfondi par la commission des finances en raison de travaux particuliers, décide à l’unanimité d’appliquer le taux de révision national. Les loyers des logements et garages sont ainsi fixés en vue d’adoption.

L’application de la hausse légale révèle les loyers ci-dessous calculés:

a) Augmentation des loyers des logements et garages, actuellement en vigueur par application de la hausse légale annuelle.

De ce fait: les loyers à adopter sont les suivants:

*Les locations aux particuliers verront leur loyer mensuel du 1er janvier 2020 révisé par application de la formule: L (loyer de base avant augmentation) x I (indice de référence des loyers correspondant au trimestre de référence prévu dans le contrat / R (indice de référence des loyers du même trimestre de l’année précédente)

Donc la recherche du nouveau loyer de base se décompte de la manière suivante:

Nouveau loyer = ancien loyer x 130.59/129.99

LOCATAIRES

LOYER 01/01/2020

LOYER AU 01/01/2021

A2 DESSI Maria

263.11 € arr 263 €

264.21 € arr 264 €

A4 SPANNAGEL Laurent

395.68 € arr 396 €

397.82 € arr 398 €

A6 VACANT (ex MOGET)

328.89 € arr 329 €

330.51 € arr 331 €

A8 KNAFF Francis

436.16 € arr 436 €

438.01 € arr 438 €

A9 KNAFF Hedwig

225.67 € arr 226 €

227.04 € arr 227 €

A10 HUMBERT Marie-José

207.45 € arr 207 €

207.95 € arr 208 €

A15 BENDER Martina

395.68 € arr 396 €

397.82 € arr 398 €

A16 VACANT (ex BERGER)

273.23 € arr 273 €

274.26 € arr 274 €

A27 GROSSE Vanessa

399.73 € arr 400 €

401.84 € arr 402 €

A28 LAUER Frédéric

399.73 € arr 400 €

401.84 € arr 402 €

A29 WEITEN Roland

331.93 € arr 332 €

333.53 € arr 334 €

A30 VACANT (ex SCHAEFER)

331.93 € arr 332 €

333.53 € arr 334 €

A31 MATTLOKA René

331.93 € arr 332 €

333.53 € arr 334 €

A32 VACANT (ex WEITEN)

331.93 € arr 332 €

333.53 € arr 334 €

A33 MELLING Cédric

331.93 € arr 332 €

333.53 € arr 334 €

A37 BUSCHMANN Emmanuelle

420.98 € arr 421 €

422.94 € arr 423 €

GOTTFREUND S. - TOURTOIS A.

505.99 € arr 506 €

508.33 € arr 508 €

FEILEN PETER Silke

486.76 € arr 487 €

489.24 € arr 489 €

Les loyers mensuels des garages sont portés respectivement à:

21 €/mois ou 252 €/an

252 x 130.59/129.99 = 253.16 € (arr 253)

253/12 = 21.08 € arrondis à 21 € mensuels (tarif ne change pas)

Ce tarif concerne les bénéficiaires suivants:

- M. KNAFF Francis,

- VACANT (ancien Berger),

- M. ANDRE (Pharmacie),

- M. SPANNAGEL Laurent

b) Les locations avec révision annuelle spéciale sont les suivantes:

- Ancien Cabinet médical SSM (Rue des Ecoles): non attribué, travaux à estimer et à revoir par la commission des finances.

- Cabinet CARMI (place du château): l’ancien contrat de location ayant été maintenu dans les mêmes conditions lors du transfert dans les nouveaux locaux, la formule s’applique comme pour les loyers des particuliers

Loyer 2021: 267.167 €/ mois soit 3206.007 € annuels

INDICE ILC :

- Relais du Château révision au 1er Juin de chaque année:

Ancien loyer: 232.62 €

Au 01.06.2020: 232.62 x 116.16/114.06 = 236.90 €

Reste pour la période de juin compris à décembre 236.90 – 232.62 = 4.28 €

puis 4.28 x 7 = 29.96 € (à régulariser)

Le loyer de janvier à mai 2020 est de 232.62 € puis à partir de juin 2020 de 236.90 €

- Cabinet du kiné MASSONrévision au 1er Juin de chaque année :

Ancien loyer: 706.38 €

Au 01.06.2020: 706.38 x 116.16/114.06 = 719.38 €

Reste pour la période de juin compris à décembre 719.38 – 706.38 = 13 €

puis 13 x 7 = 91 € (à régulariser)

Le loyer de janvier à mai 2020 est de 706.38 € puis à partir de juin 2020 de 719.38 €

- Cabinet Dr MANGINrévision au 1er Juin de chaque année:

Ancien loyer: 317.23 €

Au 01.06.2020: 317.23 x 116.16/114.06 = 323.07 €

Reste pour la période de juin compris à décembre 323.07 - 317.23 = 5.84 €

puis 5.84 x 7 = 40.88 € (à régulariser)

Le loyer de janvier à mai 2020 est de 317.23 € puis à partir de juin 2020 de 323.07 €

- Cabinet Infirmièresrévision au 1er Juin de chaque année:

Ancien loyer: 157.63 €

Au 01.06.2020: 157.63 x 116/16/114.06 = 160.53 €

Reste pour la période de juin compris à décembre 160.53 – 157.63 = 2.90 €

puis 2.90 x 7 = 20.30 € (à régulariser)

Le loyer de janvier à mai 2020 est de 157.63 € puis à partir de juin 2020 de 160.53 €

c) Participation forfaitaire de 9 € mensuels pour le contrôle de la chaudière au gaz installée dans les logements sis place du château. Le contrôle est annuel, garanti par le propriétaire, est répercuté sur les charges de chauffage dans les logements RELAIS du CHATEAU – BENDER Martina – BUSCHMANN Emmanuelle – SPANNAGEL Laurent – GOTTFREUND / TOURTOIS.

d) Frais du Cabinet Médical, maintenus tels qu’existant à savoir:

- Les frais de chauffage seront partagés au prorata des factures de gaz, soit 2/5 pour Dr Mangin; 2/5 pour le cabinet CARMI ; 1/5 pour l’infirmière

- Les frais d’éclairage suivront le même taux de répartition des factures EDF soit 2/5 (Dr Mangin) + 2/5 (Cabinet CARMI) + 1/5 (Mme Wilfart)

- Concernant l’eau, tarification identique 2/5 Mangin +2/5 Cabinet Carmi +1/5 Infirmière = 5/5 avec au minimum 2m3 par semestre par cabinet et les frais d’abonnement compteur idem pour chacun.

- L’entretien de la chaudière par le chauffagiste est partagé selon les mêmes taux.

- L’entretien de la climatisation suit le même procédé de répartition.

- La téléphonie et l’internet restent privés et chacun prendra ses frais en charge, l’équipement est pris en charge par la commune avant utilisation.

- Le nettoyage est pris en charge par chaque cabinet selon ses principes et le personnel que les praticiens ont décidé de conserver comme cela a été signalé par eux.

OBJET 2020/12/01 – 5 – ATTRIBUTION LOGEMENT DOUANE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la demande d’attribution du logement «Appartement A29 au Bloc des douanes - 74 rue de la Frontière 57550 MERTEN», qui est libre, par Monsieur Roland WEITEN.

Le logement étant libre, il est attribué, à l’unanimité, par le conseil municipal pour jouissance à compter du 1er décembre 2020.

OBJET 2020/12/01 – 6 – ATTRIBUTION LOCAL AGS

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la demande d’attribution du «local AGS (ex cabinet SSM) – Rue des Ecoles 57550 MERTEN», qui est libre, par M. WEBER Nicolas qui souhaite en louer une partie correspondant à 64m² dans le but d’ouvrir un studio photo.

Le local étant libre, il est attribué, à l’unanimité, par le conseil municipal pour jouissance pour un loyer fixé à 240 € mensuels.

OBJET 2020/12/01 – 7 – AUGMENTATION MNT

Madame le Maire informe les conseillers de la modification du taux de la garantie maintien de salaire pour le personnel communal à compter du 1er janvier 2021, comme lors de chaque début d’année.

Le taux appliqué actuellement, de 3.05% sera modifié et remplacé par un taux de 3,72%.

Le conseil adopte, à l’unanimité, sans abstention ni opposition, cette modification que le service administratif appliquera comme à l’accoutumée

OBJET 2020/12/01 – 8 – PERISCOLAIRE

Madame le Maire informe les conseillers municipaux du fonctionnement du périscolaire pour les deux mois écoulés.

Madame le Maire indique que dorénavant ce genre de discussion se fera lors de réunions hors conseil-municipal.

OBJET 2020/12/01 – 9 – PERSONNEL

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de prévoir la création d’un poste d’adjoint d’animation territorial auprès du Centre de Gestion pour le pôle périscolaire.

La création de ce poste est prévue pour le 01.01.2021 et une demande de candidature sera faite à cet effet.

Le volume hebdomadaire sera de 26 heures, le poste sera de catégorie C.

Cette décision est adoptée par les membres du Conseil Municipal, qui chargent Madame le Maire et le secrétariat de Mairie des formalités auprès du Centre de Gestion, et de la modification du tableau des effectifs.

OBJET 2020/12/01 – 10 – DISPOSITIF FUSEE

Le Maire de la commune de MERTEN expose au Conseil Municipal le point ci-après portant sur le programme intitulé Fus@é initié par le Département de la Moselle et l’Autorité Académique.

En effet, fort de son expérience dans les collèges de Moselle, le Département, en lien étroit avec les Autorités Académiques, a lancé une réflexion courant 2019 pour accompagner les élus de son territoire, en leur proposant des solutions structurées et adaptées répondant aux différents enjeux d’apprentissage des élèves, d’inclusion de publics sensibles et de lien école / famille, via l’apport du numérique.

Le programme issu de cette réflexion s’intitule fus@é comme «Faciliter les USages @-éducatifs».

Il fait l’objet d’une expérimentation depuis la rentrée scolaire 2019/2020 au collège de Puttelange-Aux-Lacs et dans les écoles des communes de rattachement de ce collège.

Les trois pans de ce programme ont pour finalitéd’apporter:

  • Une réponse pour permettre des usages numériques éducatifs dans un cadre de confiance c’est-à-dire sous supervision et contrôle de l’Education Nationale et pour veiller à une continuité entre le CM1/CM2 et la sixième. Pour ce faire, un Espace Numérique de Travail du 1er degré (ENT 1D) intitulé ARI@NE.57 a été mis en œuvre et financé par le Département. Cet Espace Numérique de Travail du 1er degré a été mis à disposition durant la période de confinement de toutes les écoles élémentaires de Moselle. Il est présenté via le lien suivant: https://www.moselle-education.fr/ENT

  • Une réponse à la difficulté rencontrée par les communes/SIVOS/EPCI concernant le numérique pour équiper les écoles (Incertitudes dans les choix de matériels à acquérir, sur la coordination avec le personnel enseignant, sur les budgets d’investissement et fonctionnement dédiés….). Le Département propose ainsi la mise en œuvre d’un cadre contractuel et d’une coordination facilitatrice pour l’acquisition de solutions numériques dites clefs en mains au titre de l’expertise technique du département et labellisées par les Autorités Académiques pour des usages pédagogiques efficients. Ce cadre contractuel prend la forme d’un groupement de commandes de plusieurs lots à disposition pour adhésion des communes/SIVOS et EPCI. Cette adhésion leur permet de bénéficier des marchés lancés par le Département de la Moselle et de pouvoir réaliser les commandes de matériels ou de prestations idoines.

  • Une réponse en soutenant les investissements faits dans ce cadre contractuelpar la mise en place d’une politique de subventionnement relevant d’un programme spécifique au sein du dispositif Ambition Moselle.

Aussi, afin de permettre à notre école de bénéficier de ce programme, il est proposé à notre commune d’adhérer au groupement de commandes relatif à l’acquisition des différents dispositifs qu’il comprend et de signer la convention constitutive de groupement de commandes afférente.

Le projet de convention, annexé ci-après, a pour objet de permettre à la commune de commander les matériels et équipements ad hoc (solutions interactives, classes mobiles, bureautique,…), dans le cadre des marchés lancés par le Département de la Moselle, ces commandes, pouvant donner lieu à l’octroi de subventions relevant d’un programme d’investissement spécifique au sein du dispositif Ambition Moselle.

Ceci étant exposé, Madame le Maire propose au Conseil Municipal:

  • d’adhérer au groupement de commandes et d’approuver les termes de la convention constitutive de groupement de commandes relative au numérique pédagogique,
  • et de m’autoriser à signer cette convention au nom de la commune.

Le Conseil Municipal ayant entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, adopte ce point à l'unanimité.

OBJET 2020/12/01 – 11 – TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame le expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Sur la proposition du Maire, et après en avoir délibéré,

1. APPROUVE le tableau des effectifs de la collectivité au 01.12.2020 comme suit :

Grade

Catégorie

Total

Temps de travail

Pourvus

ATSEM

C

1

28.57h

1

Adjoint technique territorial

C

2

35h

2

Adjoint technique territorial

C

1

32h

1

Adjoint technique territorial

C

1

28.57h

1

Adjoint administratif

C

2

35h

2

Adjoint d’animation

C

1

26h

1

2. PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la collectivité sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente.

3. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

OBJET 2020/12/01 – 12 – REGLEMENT INTERIEUR

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et L 2131-1 et suivants,

Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment son chapitre 1er du titre II du livre I de la Deuxième partie de la partie législative ainsi que ses articles L2121-8, L2122-8, L2122-17, L2122-23, L2143-2, D2121-12 et L2312-1,

Considérant l’installation du Conseil Municipal lors de sa séance du 26 mai 2020 suite aux élections municipales du 15 mars 2020,

Considérant que conformément à l’article L2121-8 du code général des Collectivités territoriales, dans les communes de plus de 1000 habitants le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation,

Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans les respect des lois et règlements en vigueur et qu’il a pour vocation, notamment, de renforcer le fonctionnement démocratique de l’Assemblée locale,

Vu le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal pour le mandat 2020/2026, ci-joint

A 13 voix pour, 0 voix contre, 5 abstentions,

Approuve dans les termes annexés à la présente délibération, le règlement intérieur du Conseil Municipal de la Commune de Merten pour le mandat 2020/2026

Autorise Madame le Maire à signer ledit règlement intérieur ainsi que tout document relatif à la présente délibération.

OBJET 2020/12/01 – 13 – DIVERS: FERMAGE

Madame le Maire rappelle que les fermages à encaisser pour ce qui concerne les parcelles mises à la disposition de deux propriétaires sont indexées suivant l’indice année 2020 (à savoir 105,33) conformément aux données des autorités et sont de fait pour:

  • Centre équestre de la Forge: 12.05 €
  • LGM pépinières de Merten: 14.84 €

Le conseil adopte à l’unanimité ces montants de fermages et demande au service comptable de procéder aux applications des changements.

Délibéré les jour, mois, an susdits,

Affiché en mairie de Merten,

Le 07.12.2020

Transmis en Préfecture le 07.12.2020

Le Maire HOFFMANN Joëlle

Références

Objet de la séance du 1er Décembre 2020

OBJET 2020/10/01 – 1

VENTE BATIMENT AGS

OBJET 2020/12/01 – 2

MAISONS FLEURIES

OBJET 2020/12/01 – 3

SUBVENTIONS ASSOCIATIONS

OBJET 2020/12/01 – 4

INDEXATION DES LOYERS

OBJET 2020/12/01 – 5

ATTRIBUTION LOGEMENT DOUANE

OBJET 2020/12/01 – 6

ATTRIBUTION LOCAL AGS

OBJET 2020/12/01 – 7

AUGMENTATION MNT

OBJET 2020/12/01 – 8

PERISCOLAIRE

OBJET 2020/12/01 – 9

PERSONNEL

OBJET 2020/12/01 – 10

DISPOSITIF FUSEE

OBJET 2020/12/01 – 11

TABLEAU ANNUEL DES EFFECTIFS

OBJET 2020/12/01 – 12

REGLEMENT INTERIEUR

OBJET 2020/12/01 – 13

DIVERS – FERMAGE