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COMMUNE DE MERTEN

Règlement intérieur du conseil municipal:

L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau.

Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur1.

Certaines dispositions doivent impérativement2 figurer dans le règlement intérieur (chapitre I), d’autres, plus facultatives, sont laissées à l’appréciation du conseil municipal au regard des circonstances locales (chapitres II à VII).

Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal. Il s’impose en premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu’il prévoit: le non-respect de ces règles peut entraîner l’annulation de la délibération du conseil municipal.

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1 Conseil d’Etat, 28 janvier 1987, Riehl ; Conseil d’Etat, 18 novembre 1987, Marcy.

2 Le Conseil d’État a jugé que les communes sont tenues d’adopter ces dispositions (CE, 12 juillet 1995, commune de Simiane-Collongue, n°155495, commune de Fontenay-le-Fleury, n° 157092). La violation de ces dispositions substantielles est de nature à entrainer la nullité des délibérations prises en leur méconnaissance.

SOMMAIRE
Chapitre I : Dispositions obligatoires du règlement intérieur	PAGE
Article 1: Consultation des projets de contrat de service public Article 2: Questions orales Article 3: Débat sur les orientations budgétaires	4 4-5 5
Chapitre II : Réunions du conseil municipal
Article 4: Périodicité des séances Article 5: Convocations Article 6: Ordre du jour Article 7 : Suivi des démarches Article 8: Accès au dossier Article 9 : Questions écrites	5 6 6 6 7 7
Chapitre III : Commissions
Article 10 : Commissions municipales	7-8
Chapitre IV : Tenue des séances
Article 11: Pouvoirs Article 12: Secrétariat de séance Article 13: Accès et tenue du public Article 14: Enregistrement des débats Article 15: Police de l’assemblée	8 8 9 9 10

Chapitre V : Débats et votes des délibérations
Article 16: Déroulement de la séance Article 17: Débats ordinaires Article 18: Suspension de séance Article 19: Amendements Article 20: Votes Article 21: Clôture de toute discussion	10 11 11 11 11-12 12
Chapitre VI: Comptes rendus des débats et des décisions
Article 22: Procès-verbaux Article 23: Comptes rendus	12 12

Chapitre VII : Dispositions diverses
Article 24 : Modification du règlement intérieur Article 25 : Application du règlement intérieur	13 13

CHAPITRE I : Dispositions obligatoires du règlement intérieur

Article 1 : Consultation des projets de contrat de service public (article L.2121-12 du

CGCT)

Les projets de contrat de service public sont consultables en mairie, aux heures d’ouverture de celle-ci; à compter de l’envoi de la convocation et ce jusqu’au jour même de la séance du conseil municipal concernée.

La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite adressée au maire, 2 jours avant la date de consultation souhaitée.

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint en charge du dossier.

Article 2 : Questions orales (article L.2121-19 du CGCT)

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt communal.

Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Le texte des questions orales est adressé au maire 2 jour au-moins avant la séance du conseil

municipal et fait l’objet d’un accusé de réception.

Toute fois des questions pourraient être posées le jour même de la séance publique par un conseiller municipal sans qu’elle ne puisse valablement être refusée (réponse ministérielle n°16423 du 4 juin 2020, JO Sénat).

Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.

Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux

commissions permanentes concernées.

Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance une fois l’ordre du jour achevé, sous le point divers.

Une copie de cette réponse est alors jointe, dans la mesure du possible, au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la question a été posée. Si toute fois des recherches étaient nécessaires, afin de pouvoir y répondre, la réponse sera jointe au procès-verbal de la séance suivante.

Article 3 : Débat sur les orientations budgétaires (article L.2312-1 du CGCT)

Le débat a lieu dans un délai de deux mois avant l'examen du budget, lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet.

Il ne donne pas lieu à un vote. Il sera acté par une délibération spécifique, annexée au procès - verbal de séance.

Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des r ecettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement. Son contenu comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal.

5 jours au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de la commune et les éléments d'analyse ayant servi à la rédaction du rapport (charges de fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques des investissements, ratios établis par les services communaux, etc.) sont à la disposition des membres du conseil. Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande auprès du maire.

CHAPITRE II: Réunions du conseil municipal

Article 4 : Périodicité des séances (articles L.2121-7 et L.2121-9 CGCT)

Le principe d’une réunion trimestrielle a été retenu. Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile et aussi souvent que les affaires l’exigent. II est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.

Article 5 : Convocations (articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du CGCT)

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à l’adresse

électronique communiquée et/ou par voie postale, 5 jours ouvrables avant la tenue de la réunion.

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est

mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion. Le délai de convocation est fixé à 5 jours ouvrables: en cas d’urgence le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir toutefois être inférieure à 1 jour ouvrable. Le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Article 6 : Ordre du jour (article L.2121-10 du CGCT)

L’ordre du jour est fixé par le maire, celui-ci est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Le conseil municipal délibère sur les affaires dans l’ordre de leur inscription. En cas d’urgence l’ordre du jour ne comporte que la ou les questions justifiant effectivement la réunion d’urgence.

Une limite de 10 points incluant un point Divers est définie; sauf exception.

Ils seront regroupés en 2 catégories: points pour infos et points à débattre/votés.

Si nécessaire, des informations supplémentaires/complémentaires seront envoyées avec la convocation, afin de permettre une meilleure compréhension, transparence et une délibération lors de la séance, des différents points à l’ordre du jour.

Article 7: Suivi des démarches

Concernant les démarches auprès des administrations (grands élus départementaux ou nationaux, associations, communauté des communes), tout élu, agissant dans le cadre municipal, s’oblige à en informer Le Maire, qui veillera à ce qui n’y ait pas de doublons dans les démarches entreprises, pouvant nuire à l’image de la commune.

A cet effet, dans un esprit d’équipe et de gain de temps, un registre (tableau Excel) des démarches extérieures et des projets en cours sera tenu (date, sujet, motif, administration, nom de l’interlocuteur) par le secrétariat de mairie.

Si toutefois un élu veut agir en dehors de l’équipe municipale, il garde ses droits du citoyen d’aller

consulter toutes administrations qui lui semblent bon.

Article 8: Accès aux dossiers (articles L.2121-13 et L.2121-13-1 du CGCT)

Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie aux horaires

d’ouverture, durant les 3 jours précédant la séance.

Afin de permettre l'échange d'information sur les affaires soumises à délibération, l’échange par

mail est également de rigueur.

Article 9 : Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute

affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.

CHAPITRE III : Commissions

Article 10 : Commissions municipales (article L.2121-22 du CGCT)

Les commissions permanentes sont les suivantes (liste non exhaustive):

COMMISSIONS	NOMBRE DE MEMBRES
Finances	6 membres
Travaux	9 membres
CCAS	4 membres
Vie locale	11 membres
Cimetière	6 membres
Environnement	7 membres
Urbanisme	6 membres
Communication	9 membres
CCID	6 membres
	… membres

Les membres siégeant dans les commissions ce sont proposés volontairement.

Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire, qui en est président de droit.

Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des

propositions. Elles n’ont pas de pouvoir de décision. Leur rôle est consultatif.

Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au conseil

municipal doit être préalablement étudiée par une commission.

Les commissions statuent à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Les séances ne sont pas publiques.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal, après accord du président seulement.

Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre, après en avoir informé son « coordinateur » par courriel 2 jours au moins avant la réunion.

Un ordre du jour, est adressé à chaque conseiller siégeant à cette commission, par courriel, 3 jours ouvrable avant la tenue de la réunion.

Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des

membres du conseil avant la séance concernée.

CHAPITRE IV : Tenue des séances du conseil municipal

Article 11: Pouvoirs (article L.2121-20 du CGCT)

Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au maire au début de la réunion.

Les pouvoirs adressés par voie postale et par courriel, ne sont recevables que lorsqu’ils parviennent en mairie au plus tard le jour même de la séance aux heures d’ouverture de la mairie.

Afin d’éviter toute contestation sur sa participation au vote, le conseiller municipal qui se retire de la salle des délibérations avant la fin de la séance, doit faire connaître au maire son intention ou son souhait de se faire représenter.

Article 12 : Secrétariat de séance (article L.2121-15 du CGCT)

Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Le secrétaire de séance est tenu de rédiger le procès-verbal et de le transmettre au secrétariat de mairie pour transcription. Il contrôle le PV de séance retranscrit et devra y faire apporter des modifications après concertation, si nécessaire en cas de non -conformité.Les auxiliaires de séance, sont présentes à la demande du maire seulement et sans justification, elles

ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenu à l’obligation de

réserve. Ne peuvent prendre parts aux délibérations.

Article 13 : Accès et tenue du public (article L.2121-18 alinéa 1er duCGCT)

Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le président.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Article 14 : Enregistrement des débats (article L.2121-18 du CGCT)

Protection des do n n ée s e t d i f fus i on s u r i nt e rn et d ’ un e s é an ce d u c on s eil m un i cip al

Les conseils municipaux peuvent être filmés et enregistrés par un conseiller municipal ou un agent communal pour le compte de la commune. La diffusion de la séance du conseil municipal sur internet par les auteurs de l’enregistrement est expressément autorisée par la loi. Celle -ci prévoit en effet que les séances du conseil municipal peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle (article L. 2121-18 du CGCT).

Toutefois, la diffusion sur internet d’une séance du conseil municipal constitue un traitement de

données à caractère personnel, au sens du RGPD

L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques. Les élus ne peuvent donc pas s’opposer à être filmés et /ou enregistrés.

Mais le droit à l'image du personnel municipal et du public assistant aux séances doit être respecté. Dès lors, la diffusion de l'image de ces personnes présentes dans la salle supposera de s'en tenir à la retransmission de plans larges ne permettant pas d'identifier une personne en particulier (QE n°14713 du 11 juin 2015, JO Sénat).

En tout état de cause, lorsqu’une commune décide de filmer et diffuser sur internet des enregistrements vidéo d’une séance du conseil municipal où des agents municipaux et des membres du public peuvent être identifiés, ces derniers doivent en être informés afin qu’ils aient la possibilité, le cas échéant, de s’opposer à la diffusion de la vidéo.

Article 15 : P olic e de l’ a s s e m blé e (a rtic le L. 21 21 -16 du CGCT)

Le maire a seul la police de l’assemblée.

Il appartient à celui-ci ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.

En cas de crime ou délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la république en est immédiatement saisi.

Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode

permettant d’assurer la sérénité de la séance.

CHAPITRE V : Débats et votes des délibérations

Article 16 : Déroulement de la séance (article L. 2121-29 du CGCT)

En application de l'article L 2121-14 du CGCT, le maire préside le conseil municipal. Dès lors, il organise le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou de clore une réunion, en fonction des circonstances.

Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum,

proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint et cite les pouvoirs reçus.

Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.

Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra, en tant que telle, être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.

Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.

Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.

Le maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation du conseil municipal,

conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT.

Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui -même ou de l’adjoint compétent.

Article 17 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire (ou à celui qui le remplace pour présider la séance) aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du maire ou de son remplaçant même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.

Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions et/ou des attaques subjectives ou polémiques, la parole peut lui être retirée par le maire.

Le maire donne la parole aux conseillers et peut la leur retirer si leurs propos excèdent les limites du droit de libre expression. Il s’agit notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses. (Définition de la diffamation: article 29 de la loi du 29 juillet

1881)

Article 18 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance (le maire ou son remplaçant). Celle - ci est accordée de droit à la demande d’un conseiller ou de plusieurs membres du conseil.

Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 19 : Amendements

Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.

Ils doivent être présentés par écrit au maire.

Article 20 : Votes (articles L.2121-20 et L.2121-21 du CGCT)

Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :

• à main levée,

• au scrutin public par appel nominal,

• au scrutin secret.

Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Lorsqu' il y a partage des voix, la voix du Maire est prépondérante. En cas d'égalité des voix, lors d'un vote au scrutin secret, il est procédé à un nouveau vote.

Lorsqu’un tiers des membres présent le réclame, le scrutin peut avoir lieu a bulletin secret.

Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire, doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Article 21: Clôture de toute discussion

La clôture de toute discussion peut être décidée par le conseil municipal, à la demande du président de séance ou d’un tiers des membres du conseil.

CHAPITRE VI : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 22 : Procès-verbaux (article L.2121-23 du CGCT)

Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du

procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique.

On y retrouve tous les faits et décisions de la séance municipale. Les débats et interventions y sont transcrits.

Une fois établi, Il est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en

prendre connaissance quand ils le souhaitent, en Mairie aux horaires d’ouverture.

Le procès-verbal est également envoyé aux conseillers municipaux par courriel dans un délai d'une semaine suivant la date du conseil municipal.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à

apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée immédiatement.

Article 23 : Comptes rendus (article L.2121-25 du CGCT)

Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.

Le compte rendu est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet, dans un délai d’une semaine suivant l’assemblée.

L’état des présences est annexé au compte rendu de chaque séance.

CHAPITRE VII : Dispositions diverses

Article 24 : Modification du règlement intérieur

En cours de mandat, le présent règlement peut faire l’objet de modifications par le conseil municipal, à la demande du maire ou sur proposition d’un conseiller municipal.

La modification du règlement doit être faite dans les mêmes conditions que l’élaboration elle - même. Il s’agit donc, mais toujours dans le cadre légal, de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire du conseil municipal.

Article 25 : Application du règlement intérieur

Le présent règlement est adopté par le conseil municipal de MERTEN, le (à préciser). N.B.:

Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue de s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement intérieur.