> Comptes rendus > Compte rendu des délibérations du Conseil Municipal du 29 novembre 2021

COMMUNE DE MERTEN

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Lundi Vingt-Neuf Novembre de l’an deux mille vingt et un, à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de MERTEN en raison de la crise sanitaire, sous la présidence de Madame Joëlle HOFFMANN, Maire.

Nombre de conseillers élus: 15 En fonction: 15 Conseillers présents : 13

Procurations : 1:

Jean NAVEL a donné procuration à Joëlle HOFFMANN jusqu’à son arrivée à 19h25

Monsieur MIALET rejoint la séance en retard à 19h15.

Présents : Joëlle HOFFMANN, Rachel SESKO, Jean Claude HUMBERT, Guiseppa GATTI, Fabien ZIMMER, Marie-Antoinette KIFFER, Jean Bernard TOFFANO, Coralie HAYN, Mickaël BOUTRON, Barbara SCHMITT, Rui Pierre DOS SANTOS COSTA, Nathalie HAUS, Marie Claudine MONTER

Le Conseil municipal désigne une secrétaire de séance, en l’occurrence, Madame Nathalie HAUS assistée de Madame Coralie HAYN.

Approbation du compte rendu du dernier conseil municipal:

Le Maire présente le compte rendu de la dernière séance qui n’est pas relu ce jour. Madame le Maire souhaite que les membres du Conseil Municipal se prononcent sur les modifications proposées par Madame Marie-Claudine MONTER et les soumet au vote: 13 voix contre – 1 abstention. Le compte-rendu et le PV ne seront pas modifiés.

Madame le Maire répond à la question de Madame MONTER au sujet du PTRTE: toutes les pièces ont été envoyées par mail pour information aux conseillers municipaux, et la réponse a été faite oralement à Madame MONTER.

Madame MONTER indique également qu’elle ne peut pas signer la feuille ne sachant pas ce qu’elle signe.

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OBJET 2021/11/29 - 1 : REGLEMENT INTERIEUR:

Madame le Maire, après avoir ventilé le document élaboré par le groupe de travail aux membres du Conseil Municipal, leur indique qu’il s’agit d’un projet de règlement intérieur du Conseil Municipal et que des modifications vont y être apportées.

Madame le Maire précise que le groupe de travail a été constitué par ses soins et invite les membres du groupe à se réunir une nouvelle fois afin de le finaliser.

OBJET 2021/11/29 – 2 : - COMMISSIONS COMMUNALES

Madame le Maire indique que des commissions n’ont pas été citées dans le compte-rendu précédent du fait d’un oubli.

Il s’agit des commissions suivantes:

Commission cimetière: ZIMMER Fabien – HAUS Nathalie

Commission ONF: MIALET Michel – TOFFANO Jean Bernard

Madame le Maire précise que les dispositions prises lors du précédent conseil concernant le nombre de commission par personne et le nombre de membres deviennent caduques et que des membres peuvent se rajouter aux commissions existantes: Monsieur Jean Bernard TOFFANO rejoint la commission cimetière, Monsieur Mickael BOUTRON rejoint la commission travaux.

OBJET 2021/11/29 - 3 : - PERSONNEL COMMUNAL:

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la titularisation de Mme Marie-Pierre HOLZRITTER au grade d’adjoint territorial d’animation à compter du 01.01.2022, pour une durée de 26h/semaine.

La rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emploi concerné.

Le conseil municipal prend acte de cette titularisation.

OBJET 2021/11/29 – 4 : - TEMPS DE TRAVAIL:

Vu le Code général des collectivités territoriales;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies;

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1: Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires)calculée de la façon suivante:

Nombre total de jours sur l’année	365
Repos hebdomadaires: 2 jours x 52 semaines	-104
Congés annuels: 5 fois les obligations hebdomadaires de travail	-25
Jours fériés	-8
Nombre de jours travaillés	= 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures	1596 h arrondi à 1600 h
+ Journée de solidarité	+ 7 h
Total en heures:	1 607 heures

Détermination du cycle de travail:

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail est fixée de la manière suivante:

a) Cycles hebdomadaires:

Service administratif: Du lundi au vendredi: 35 heures – 4 jours / semaine

Service technique: Du lundi au vendredi: 35 heures – 4,5 jours /semaine

b) Cycles annualisés:

ATSEM, agents d’entretien et agents en poste au périscolaire:

Périodes hautes: temps scolaire

Périodes basses: périodes de vacances scolaires

Article 2: Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail, la journée de solidarité afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituéelors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1^er mai).

Article 3: Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies:

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 4: Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 29.11.2021.

Après en avoir délibéré, l’organe délibérantdécide d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

OBJET 2021/11/29 – 5 : COMPETENCE RGPD

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle dit CDG57 a transmis un projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la réglementation européenne RGPD.

Le règlement européen 2016/679 dit RGPD est entré en vigueur le 25.05.2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu’à 20000000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l’inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 57 présente un intérêt certain.

En effet, par délibération du 29.09.2021, le CDG 57 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice de collectivités et établissement publics qui en éprouvaient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG 57 propose, en conséquence, la mise à disposition d’une solution informatique dédiée à cette mission ainsi que son délégué à la protection des données (DPD). La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

En annexe de la présente délibération est jointe la convention d’adhésion détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission à retourner signée au Centre de Gestion.

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide:

- D’autoriser le maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG57, précisant notamment le coût relatif à l’exercice de cette mission facultative, en application de l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

- D’autoriser le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

- D’autoriser le maire à désigner le Délégué de Protection des Données du CDG57 comme étant notre Délégué de Protection des Données.

OBJET 2021/11/29 - 6: SUBVENTIONS ASSOCIATIONS

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et prenant en compte la situation provoqué par la crise sanitaire qui a eu pour conséquence de ne pas verser de subvention aux associations en 2020, décide d’attribuer les subventions comme suit pour l’année civile 2021.

Cyclo-Club: 400 €	TAM: 200 €
Judo Club: 400 €	3è âge: 200 €
ADSM: 400 €	ACVG: 200 €
Chorale: 200 €	Graffiti: 200 €
Gym Club: 200 €	ASSEM: 200 €
Le Petit Jardin de Merten: 200 €	Amicale des Pompiers: 200 €
Un temps pour soi: 200 €

Par ailleurs, il décide de reconduire également le montant de la participation pour l’aide aux jeunes âgés de moins de 16 ans résidant dans la commune qui sont licenciés dans les diverses associations locales.

• 16 € pour le CYCLO-CLUB, le JUDO-CLUB,
• 10 € pour le TAM,
• 4 € pour le GYM-CLUB, l’ASSEM

Madame le Maire et les services administratifs de la commune sont chargés chacun pour ce qui le concerne de faire appliquer ces décisions adoptées à l’unanimité par les conseillers.

OBJET 2021/11/29 - 7: SUBVENTION CCAS:

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire, comme chaque année, de prévoir une subvention pour couvrir les frais occasionnés à l’occasion du repas annuel des aînés de la commune, qui cette année encore sera remplacé par une distribution de paniers garnis du fait des contraintes sanitaires.

Le montant de la prestation du fournisseur pour les paniers garnis étant de 3967.44 €, la subvention à provisionner est de 4 000.00€.

OBJET 2021/11/29 - 8: FESTIVITES

Madame GATTI indique aux membres du Conseil Municipal les dates des festivités du mois de décembre à savoir:

04.12.2021: Distribution des paniers garnis pour les aînés du village, départ à 9h30 de la mairie.

06.12.2021: Passage du Saint Nicolas à 16 heures au groupe scolaire.

10.12.2021: Maisons fleuries: un café gâteau se tiendra à partir de 16h en salle des fêtes – 13 participants qui recevront chacun un chèque cadeau de 15€.

12.12.2021: Marché de Noël pour lequel environ 20 exposants se sont inscrits.

Le prix des tables est fixé à 5€ la table pour les exposants.

OBJET 2021/11/29 - 9: VENTE DE MOBILIER

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’association le Petit Jardin de Merten souhaite faire l’acquisition de 70 chaises appartenant à la mairie et stockées au gymnase.

Madame le Maire propose la somme de 1 (un) euro symbolique. Les membres du Conseil Municipal après avoir délibéré et procédé au vote, se prononcent à l’unanimité pour vendre les 70 chaises au prix de 1 euro à l’association le Petit Jardin de Merten.

Madame le Maire charge les services comptables d’émettre le titre concernant cette transaction.

OBJET 2021/11/29 - 10: INDEXATION DES LOYERS

Le Conseil Municipal qui est amené annuellement à adopter les loyers révisés après application des augmentations légales, prenant acte qu’aucune modification majeure ne nécessite un examen approfondi par la commission des finances en raison de travaux particuliers, décide à l’unanimité d’appliquer le taux de révision national. Les loyers des logements et garages sont ainsi fixés en vue d’adoption.

L’application de la hausse légale révèle les loyers ci-dessous calculés:

a) Augmentation des loyers des logements et garages, actuellement en vigueur par application de la hausse légale annuelle.

Les loyers à adopter sont les suivants:

*Les locations aux particuliers verront leur loyer mensuel du 1^er janvier 2022 révisé par application de la formule: L (loyer de base avant augmentation) x I (indice de référence des loyers correspondant au trimestre de référence prévu dans le contrat / R (indice de référence des loyers du même trimestre de l’année précédente) soit:

Nouveau loyer = ancien loyer x 131.67/130.59

LOCATAIRES	LOYER 01/01/2021	LOYER AU 01/01/2022
A2 VACANT (DESSI )	264.21 arr 264 €	266.18 arr 266 €
A4 SPANNAGEL Laurent	397.82 arr 398 €	401.29 arr 401 €
A6 VACANT (MOGET)	330.51 arr 331 €	333.73 arr 334 €
A8 KNAFF Francis	438.01 arr 438 €	441.62 arr 442 €
A9 KNAFF Hedwig	227.04 arr 227 €	228.87 arr 229 €
A10 VACANT (HUMBERT)	207.95 arr 208 €	209.72 arr 210 €
A15 BENDER Martina	397.82 arr 398 €	401.29 arr 401 €
A16 VACANT (BERGER)	274.26 arr 274 €	276.26 arr 276 €
A27 GROSSE Vanessa	401.84 arr 402 €	405.32 arr 405 €
A28 LAUER Frédéric	401.84 arr 402 €	405.32 arr 405 €
A29 VACANT (ERB)	333.53 arr 334 €	336.76 arr 337 €
A30 VACANT (SCHAEFER)	333.53 arr 334 €	336.76 arr 337 €
A31 MATTLOKA René	333.53 arr 334 €	336.76 arr 337 €
A32 VACANT (WEITEN)	333.53 arr 334 €	336.76 arr 337 €
A33 MELLING Cédric	333.53 arr 334 €	336.76 arr 337 €
A37 BUSCHMANN Emmanuelle	422.94 arr 423 €	426.49 arr 426 €
GOTTFREUND S. - TOURTOIS A.	508.33 arr 508 €	512.20 arr 512 €
FEILEN PETER Silke	489.24 arr 489 €	493.04 arr 493 €

Les loyers mensuels des garages sont portés respectivement à:

21 €/mois ou 252 €/an

252 x 131.67/130.59 = 254.08 € (arr 254)

254/12 = 21.16 € arrondis à 21 € mensuels (tarif ne change pas)

Ce tarif concerne les bénéficiaires suivants:

- M. KNAFF Francis,

- VACANT (ancien Berger),

- M. SPANNAGEL Laurent

b) Les locations avec révision annuelle spéciale sont les suivantes:

- Ancien Cabinet médical SSM (Rue des Ecoles): à la vente

- Cabinet CARMI (place du château): l’ancien contrat de location ayant été maintenu dans les mêmes conditions lors du transfert dans les nouveaux locaux, la formule s’applique comme pour les loyers des particuliers

Loyer 2022: 269.376 €/ mois soit 3232.521 € annuels

INDICE ILC :

- Relais du Château révision au 01.01.2022:

Ancien loyer: 236.90 €

Au 01.01.2021: 236.90 x 115.79/116.16 = 236.14 €

- Cabinet du kiné MASSONrévision au 01.01.2022 :

Ancien loyer: 719.38 €

Au 01.01.2022: 719.38 x 115.79/116.16 = 717 €

- Cabinet Dr MANGINrévision au 01.01.2022:

Ancien loyer: 323.07 €

Au 01.01.2022: 323.07x 115.79/116.16 = 322.04 €

- Cabinet Infirmièresrévision au 01.01.2022:

Ancien loyer: 160.53 €

Au 01.01.2022: 160.53 x 115.79/116.16 = 160.01 €

c) Participation forfaitaire de 9 € mensuels pour le contrôle de la chaudière au gaz installée dans les logements sis place du château. Le contrôle est annuel, garanti par le propriétaire, est répercuté sur les charges de chauffage dans les logements RELAIS du CHATEAU – BENDER Martina – BUSCHMANN Emmanuelle – SPANNAGEL Laurent – GOTTFREUND / TOURTOIS.

d) Frais du Cabinet Médical, maintenus tels qu’existant à savoir:

- Les frais de chauffage seront partagés au prorata des factures de gaz, soit 2/5 pour Dr Mangin; 2/5 pour le cabinet CARMI ; 1/5 pour l’infirmière

- Les frais d’éclairage suivront le même taux de répartition des factures EDF soit 2/5 (Dr Mangin) + 2/5 (Cabinet CARMI) + 1/5 (Mme Wilfart)

- Concernant l’eau, tarification identique 2/5 Mangin +2/5 Cabinet Carmi +1/5 Infirmière = 5/5 avec au minimum 2m3 par semestre par cabinet et les frais d’abonnement compteur idem pour chacun.

- L’entretien de la chaudière par le chauffagiste est partagé selon les mêmes taux.

- L’entretien de la climatisation suit le même procédé de répartition.

- La téléphonie et l’internet restent privés et chacun prendra ses frais en charge, l’équipement est pris en charge par la commune avant utilisation.

- Le nettoyage est pris en charge par chaque cabinet selon ses principes et le personnel que les praticiens ont décidé de conserver comme cela a été signalé par eux.

OBJET 2021/11/29 - 11: FERMAGE

Madame le Maire rappelle que les fermages à encaisser pour ce qui concerne les parcelles mises à la disposition de deux propriétaires sont indexés suivant l’indice année 2021 conformément aux données des autorités et sont de fait pour:

• Centre équestre de la Forge: 15 €
• LGM pépinières de Merten: 12.18 €

Le conseil adopte à l’unanimité ces montants de fermages et demande au service comptable de procéder aux applications des changements.

OBJET 2021/11/29 - 12: ATTRIBUTION MARCHE

Monsieur Jean NAVEL indique aux membres du conseil municipal les résultats de l’appel d’offre mené par la société SAFEGE dans le cadre de la recherche d’un prestataire en mesure d’intervenir rapidement en cas de rupture de canalisation sur le réseau d’approvisionnement en eau de la commune.

Un délai de réponse fixé au 26.02.2021 a permis à deux prestataires de répondre, le troisième ayant répondu hors délai. Après étude des réponses et notation, le prestataire proposé par la société SAFEGE est la société BECKER d’Anzeling.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- Désigne l’entreprise BECKER en tant que titulaire du marché accord cadre à bons de commande pour une durée de 4 ans pour un montant de 80000 € HT.

- Autorise Madame le Maire à signer tout acte s’y afférant.

OBJET 2021/11/29 - 13: DECISIONS MODIFICATIVES

Madame le Maire indique au conseil municipal qu’il est nécessaire pour les services comptables de la Mairie de prendre deux décisions modificatives pour une régularisation du budget comme suit:

1) Remboursement des cautions de loyer

Opération 259 article 2183 - Matériel de bureau/matériel informatique : - 439.00 €

165: dépôts et cautionnement reçus: + 439.00€

2) Régularisation véhicule communal

Article 615221 – bâtiments publics: -700 €

Article 61551 – Matériel roulant +700 €

Le conseil municipal charge les services comptables d’effectuer ces écritures.

OBJET 2021/11/29 – 14 : DIVERS

A) Subvention ligue contre le Cancer

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de verser une subvention pour la ligue contre le Cancer. La somme de 100 € est fixée.

Après en avoir débattu et procédé au vote, à l’unanimité les Conseillers Municipaux fixent le montant de la subvention pour la Ligue contre le Cancer à 100 €.

B) Prix des poubelles

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal des nouveaux prix d’achat communiqués par les services de la Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois afin de les appliquer aux nouvelles poubelles vendues aux résidents des communes de la CCHPB comme suit:

Poubelle 140 L: 40.06 € TTC

Poubelle 240 L: 41.14 € TTC

Poubelle de 770 L: 190.50 € TTC

Le Conseil Municipal adopte cette nouvelle tarification et demande aux services administratifs de les mettre en application.

C) Location relais du Château

Madame le Maire tient informés les membres du Conseil Municipal de la réception d’une demande de location pour le Relais du Château. Madame le Maire suggère qu’avant de donner une réponse positive, une annonce soit postée sur le site internet de la commune.

D) Demande d’achat terrain communal

Madame le Maire indique aux membres du Conseil Municipal avoir été destinataire d’un courrier d’un administré qui souhaite acquérir une parcelle communale située derrière son habitation. Madame le Maire précise qu’avant de se prononcer, il convient de se rapprocher des services du GECNAL.

Pour extrait conforme,

Délibéré les jour, mois, an susdits,

Transmis en Préfecture le 03.12.2021

Affiché en mairie de Merten le 03.12.2021

Le Maire HOFFMANN Joëlle