Communauté de communes Houve - Pays Boulageois (CCHPB)
29A rue de Sarrelouis
57 220 Boulay-Moselle
Le texte ci dessous est conforme à celui tamponné par la préfecture (en document téléchargeable ci après). Tout autre texte n'est évidemment pas officiel.
Règlement intérieur du Conseil Municipal de Merten
Chapitre 1 : Réunions du Conseil Municipal
Article 1er : Périodicité des séances
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Conseil Municipal se réunit et délibère dans la Salle du Conseil . Il peut également se réunir et délibérer, en cas de besoin, dans un autre lieu situé sur le territoire de la Commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaire et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.
Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice. En cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 : Convocations
C’est le Maire qui convoque en indiquant l’ordre du jour. Les sujets à étudier sont portés au registre des délibérations, affichées ou publiées.
La convocation écrite est adressée par pli au domicile des élus au Conseil.
Ce pli contient l’heure, la date, le lieu et l’ordre du jour.
Le délai minimum est fixé à 5 jours francs.
En cas d’urgence, il peut être de un jour franc et dans ce cas, le Conseil en ouverture statue
sur le bien-fondé et peut renvoyer la question à une séance ultérieure.
Article 3 : Ordre du jour
Il est fixé par le Maire.
Il figure sur la convocation et le public peut en lire la copie aux emplacements prévus.
Article 4 : Accès aux dossiers
Tout conseiller peut avoir accès aux éléments d’un dossier figurant à l’ordre du jour d’un prochain conseil, sauf en cas d’urgence de réunir le Conseil.
La règle ordinaire est que les questions soient posées au moment des délibérations.
Pour les délibérations concernant les contrats de service public, les pièces peuvent être demandées par un membre du conseil (consultables en mairie pendant les heures ouvrées).
Toutefois en cas de possibilité de conflit d’intérêts, la demande pourra être rejetée et l’abstention réclamée en cas de vote sur le marché en question pour le cas où d’elle-même la personne ne verrait pas la difficulté.
En cette matière, comme pour les autres points, le code général des collectivités territoriales
prévaut et s’applique.
Article 5 : Questions orales
Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune. Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général, elles sont distinctes de l’ordre du jour de la séance.
Que le nombre de questions soit limité à une par conseiller.
Lorsqu’une question posée demande une étude approfondie pour y répondre, le Maire peut en prononcer son report à un prochain Conseil Municipal.
Article 6 : Questions écrites
Tout conseiller peut adresser des questions au Maire au minimum 48 h à l’avance, en ce qui concerne l’ordre du jour du prochain conseil. Ces questions doivent être adressées au Maire
par écrit (par voie postale ou dépôt en Mairie, ou à l’adresse mail : mairiemerten@orange.fr
Chapitre 2 : Commissions
Article 7 : Commissions municipales
Le Maire, en dehors des commissions exigées (élection, CCDI, Appel d’offres), peut former des Commissions ou les supprimer selon les besoins.
Le Maire convoque les commissions huit jours après leur institution.
Les membres sont élus à bulletins secrets, sauf accord unanime du Conseil par un vote pour adopter un vote public.
Un vice-président est élu pour suppléer le Maire en son absence.
L’existence des commissions n’empêche pas le Maire, de créer des groupes de travail pour opérer des missions avec plus de souplesse.
Les commissions étudient, exposent au Maire qui lui juge et le propose au vote lors d’un
conseil.
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Les commissions peuvent inviter des intervenants qualifiés extérieurs.
La commission se réunit sur convocation du Maire ou du Vice-Président en son absence. La convocation est adressée aux membres par courriel ou au domicile.
Y figurent l’heure, la date, le lieu (les sujets si possible).
Les commissions proposent. Le Maire et le conseil municipal disposent.
Article 9 : La commission d’appel d’offres
Elle est constituée par le Maire ou son représentant. Elle comprend 3 titulaires et 3 suppléants. Elle fonctionne selon l’article 1414-1 à 4 du CGCT.
Article 10 : La Présidence du Conseil Municipal.
C’est le Maire ou son suppléant dans l’ordre des adjoints qui préside. Avant l’élection du Maire, c’est le doyen du Conseil qui préside.
Dans les séances où le compte administratif du Maire est délibéré, le Maire peut rester présent mais ne prend pas part au vote et le temps de cette délibération, c’est un adjoint dans l’ordre du tableau qui préside.
Le Maire ou son substitut ouvre les séances, vérifie le quorum, mène les débats par rapport au sujet à délibérer, ouvre ou met fin à une interruption de séance, procède clairement au scrutin, le constate conjointement avec le secrétaire de séance.
A l’épuisement de l’ordre du jour, après les points divers évoqués, prononce la clôture de la séance.
Article 11 : Le quorum du Conseil Municipal
Il le faut pour tenir Conseil. Soit la moitié des membres élus en exercice.
Si le quorum, après une première convocation, n’est pas atteint, une seconde convocation
sera faite, toujours en respectant l’article L2121-10 à 12 du CGCT. En ce cas, le Conseil pourra délibérer même sans le quorum.
Ce conseil de rattrapage devra avoir lieu après un intervalle de trois jours minimum.
Pendant un Conseil, le quorum doit être tenu pendant toute la séance où sont délibérés les
sujets inscrits à l’ordre du jour.
En cas de quorum strict, le départ ou l’absence d’un membre du Conseil met fin à la séance
momentanément ou définitivement.
Les pouvoirs donnés par les absents ne peuvent pas être comptés pour le calcul du quorum.
Article 12 : Les procurations
Un conseiller municipal empêché peut donner pouvoir de voter en son nom sur une ou toutes les délibérations.
Un conseiller municipal ne peut détenir pour une séance qu’un seul pouvoir.
En cas d’absence urgente signalée en cours et pour le reste de la séance, la délégation de vote doit être transmise au conseiller choisi par un billet écrit et au secrétaire de séance qui avise le Maire.
Tout absent momentané en cours de vote sera considéré comme n’ayant pas pris part au vote.
Si le quorum est strict, il doit prévenir le Maire qui mène les délibérations qui doit les
interrompre le temps de l’absence.
Article 13 : Le secrétaire d’un Conseil Municipal
Il est désigné en début de séance.
Il est assisté éventuellement d’un adjoint administratif de la commune qui ne participe pas
aux délibérations.
Il aide le Maire pour vérifier le quorum, les votes, la validité des pouvoirs, le suivi de l’ordre
du jour.
Article 14 : Les conditions de la présence du public
Les séances des conseils municipaux sont publics.
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peuvent pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.
Le public doit respecter la sérénité des débats. Ce qui implique qu’il reste silencieux, ne se déplace pas hors de l’emplacement qui lui est réservé.
En cas de non-respect, le Maire peut interrompre la séance, faire sortir le public et demander au Conseil de prononcer le huis clos de la suite des délibérations.
Article 15 : Séance à huis clos
A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d’une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les
représentants de la presse doivent se retirer.
Article 16 : La police en réunion de Conseil Municipal
C’est le Maire ou son substitut qui fait régner l’ordre.
Il peut rappeler à la loi ou expulser toute personne commettant un délit (injure, diffamation, menace) ou crime au sens juridique du terme, il saisit si nécessaire immédiatement le Procureur de la République.
Article 17 : Déroulement de la séance du Conseil
Le Maire ouvre le Conseil, vérifie le quorum et les pouvoirs, en informe les présents et déclare la validité de la séance.
Il fait approuver le compte rendu de la précédente réunion par vote public et prend note des
rectifications éventuelles qu’il soumet à délibération.
Il peut modifier l’ordre des points figurant sur la convocation avec l’accord d’une majorité
constatée par un vote.
Le Maire applique l’article L2122-23 du CGCT.
Article 18 : Séance ordinaire
C’est le Maire ou son remplaçant qui mène les débats et accorde la parole.
Article 19 : La suspension de séance du Conseil
Elle peut être demandée par tout conseiller, le président de séance reste libre de l’accepter et d’en fixer la durée.
Si au moins 5 membres font la même demande, le Maire accepte, fixe la durée.
Il demande au public de quitter la salle, le conseil étant suspendu, en indiquant le temps de la reprise.
Article 20 : Le vote en Conseil
Les délibérations sont adoptées par un vote public ou à bulletin secret. Ce vote doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les bulletins nuls ou les abstentions ne comptent pas.
En cas d’égalité la voix du Maire est prépondérante.
En cas de scrutin partagé, il est souhaitable de voter à main levée.
Article 21 : Fin de la séance
C’est le Maire qui clôt les débats après épuisement de l’ordre du jour et, s’il l’accepte après
avoir répondu aux questions diverses (une par élu par séance).
Article 22 : Le compte-rendu
Il est affiché sous huitaine sur le ou les emplacements prévus et sur le site intranet de la commune.
Il est signé par les membres qui ont débattu et en cas de refus la cause est transcrite.
Article 23 : Le procès- verbal
Il signale dans l’ordre chronologique des délibérations, les résultats de leur adoption ou
rejet.
Il doit être joint au registre tenu à cet effet.
Article 24 : Les délégués
Le Conseil Municipal désigne parmi ses membres ses représentants dans les organismes extérieurs selon les dispositions du CGCT régissant ces collectivités ou ces organismes.
En cas de remplacement, les mêmes dispositions s’appliquent.
Article 25 : Retrait d’une ou plusieurs délégations à un adjoint.
Lorsque le Maire a retiré une ou les délégations à un adjoint le Conseil doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions (officier de Police judiciaire et officier d’état civil).
Si le conseil ne maintient pas l’adjoint sans délégation dans ses fonctions, ce dernier
redevient simple conseiller.
Si un nouvel adjoint est élu, le Conseil peut voter le remplacement exact au poste de
l’adjoint destitué.
Article 26 : Modification du règlement
Le Maire ou un tiers du Conseil peuvent demander des modifications.
Il appartient au Conseil de délibérer et voter pour que ces modifications soient effectives.
Article 27 : Application du règlement Le règlement est subordonné au CGCT. Il s’applique subordonné au CGCT.
Il s’applique dès son adoption par vote exprimé par le Conseil Municipal de MERTEN sur
proposition du Maire, des adjoints et de conseillers à compter du ………….