Le nouveau mode de scrutin

Le nouveau mode de scrutin


Adoptée par L'Assemblée Nationale le 17 auril 2013, la réforme du mode de scrutin pour les élections départementales préuoit que les Conseillers Départementaux seront élus au scrutin binominal paritaire en 2015.

Document ci joint :

Timbre en cas de non présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement

Trouvez ci-joint pour votre information l'instruction relative à l'instauration d'un droit de timbre en cas de non présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement.